Pacte Dutreil 2026 : transmettre son entreprise familiale avec 75 % d'abattement
Le pacte Dutreil permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres transmis de droits de mutation. Conditions, engagements et durcissements de la loi de finances 2026.
Rubrique
Transmettre à ses enfants : donation, donation-partage, pacte Dutreil, holding familiale.
Le pacte Dutreil permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres transmis de droits de mutation. Conditions, engagements et durcissements de la loi de finances 2026.